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AUTORITE FLAMANDE

DEPARTEMENT DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES

SECTION DES MARCHÉS PUBLICS

SCENARIO D’ATTRIBUTION DES MARCHéS PUBLICS

Deuxième version septembre 2008

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Conseils d’utilisation

Grâce au présent scénario d’attribution des marchés publics, la section des marchés publics souhaite vous guider les règles complexes d’attribution d’un marché public.

Le scénario d’attribution des marchés publics a été conçu comme un plan par étapes qui vous accompagnera à travers l’ensemble de la procédure d’attribution et auquel vous pourrez toujours avoir recours tout au long de la procédure d’attribution.

Le scénario d’attribution est composé des parties suivantes. Après une première partie avec les étapes d’introduction, le scénario d’attribution comporte cinq parties où une procédure d’attribution particulière est abordée à chaque fois. Après les étapes d’introduction et le choix de la procédure d’attribution, vous suivrez seulement la partie qui concerne spécifiquement la procédure d’attribution que vous avez choisie.

Vous trouverez les parties suivantes dans le scénario d’attribution:

Étapes initiales p.4

A. Procédure ouverte p.7

B. Procédure restreinte p.17

C. Procédure négociée sans publicité p.31

D. Procédure négociée sans publicité par facture acceptée p.36

E. Procédure négociée avec publicité p.37

La section des marchés publics a choisi d’un plan schématique par étapes et non pour un texte in extenso afin de réduire le nombre de pages et d’en conserver autant que possible une vue d’ensemble. Vous devez donc lire ce scénario d’attribution en même temps que la réglementation en matière de marchés publics avec le texte d’initiation des marchés publics de notre section et avec le scénario financier. Vous pouvez retrouver ces documents sur les réseaux intranet et internet de notre section.

A chaque étape, le scénario d’attribution des marchés publics renvoie à la réglementation qui s’applique ainsi qu’aux passages importants du texte d’initiative. Les renvois à la réglementation sont toujours indiqués en orange, les renvois au texte d’initiative en bleu. Pour tous les aspects financiers vous devez consulter le scénario financier.

Vous trouverez un certain nombre d’abréviations et de termes spécifiques dans le scénario:

Loi 24.12.1993: la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services;

AR 8.1.1996: l’ arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics;

IT: le texte d’initiation de la réglementation en matière de marchés publics 1993-1996 (tel qu’en vigueur au 1.2.2008);

Délais de soumission (pour les candidatures ou les offres): dans la réglementation, ils sont toujours appelés “délais de réception”;

Candidatures (pour la procédure restreinte et la procédure négociée avec publicité): dans la réglementation, elles sont toujours appelées “appels à participation”;

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Candidats sélectionnés (pour la procédure restreinte et la procédure négociée avec publicité): dans la réglementation, les candidats sélectionnés (sélectionnés) sont toujours appelés “candidats invités”.

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Étapes initiales

Étape 1: Définition des besoins

Définissez votre besoin en tenant compte du budget disponible, éventuellement après avoir prospecté le marché.

voir point 5.1.1 IT

Remarque: Commencez sans tarder car parcourir l’ensemble de la procédure prend beaucoup de temps.

Étape 2: Description du marché

Formez-vous une représentation claire de la manière dont vous satisferez votre besoin, en d’autres termes, du contenu du marché.

2.1. Définition du marché

Définissez le marché avec précision en tenant compte des aspects administratifs et techniques.

2.2. Qualification du marché

On fait une différence entre les types de marché suivants:

- marché de travaux

- marché de fournitures

- marché de services

Un marché déterminé ne peut recevoir qu’une seule qualification.

Il est également possible que la réglementation des marchés publics ne soit pas adaptée ou applicable à un marché déterminé.

Concernant les définitions, les cas litigieux et les exceptions:

art. 5 Loi 24.12.1993

voir point 3.2 IT

2.3. Spécificités de marché

- Ordre de commande (accord cadre), voir point 6.6 IT

- Marché de promotion de travaux, voir point 6.7 IT

- Marché conjoint, voir point 5.1.2 IT

- Lots, voir point 5.1.3 IT

5

- Variantes, voir point 5.1.4 IT

2.4. Estimation du marché

Estimez la valeur de votre marché.

Concernant les règles d’estimation à appliquer:

travaux: art. 2 AR 8.1.1996

fournitures: art. 28 AR 8.1.1996

services: art. 54 AR 8.1.1996

voir point 5.4.1 IT

Étape 3: Choix de la procédure d’attribution

3.1. Si montant estimé > 67.000 euros

3.1.1. Choix ouvert – procédure restreinte

Choisir entre une procédure ouverte (à une seule étape) ou une procédure restreinte (à deux étapes).

voir point 5.2.1.1 IT

Suivre la partie A pour la procédure ouverte.

Suivre la partie B pour la procédure restreinte.

3.1.2. Choix de 1 ou de plusieurs critères d’attribution

Opter pour l’utilisation d’un seul (prix) ou de plusieurs critères d’attribution (voir étape A.5 ou B.11 ‘rédaction cahier des charges’).

3.1.3. Résultat: 4 procédures possibles

- procédure ouverte + 1 critère d’attribution = adjudication publique

suivre la partie A

- procédure ouverte + plusieurs critères d’attribution = appel d’offres général

suivre la partie A

- procédure restreinte + 1 critère d’attribution = adjudication restreinte

suivre Partie B

- procédure restreinte + plusieurs critères d’attribution = appel d’offres restreint

suivre Partie B

3.2. Si estimation ≤ 67.000 euros: procédure négociée sans publicité (PNSP)

Si l’estimation ne dépasse pas 67.000 euros (le montant final à valider, on ne dépassera pas non plus 67.000 euros hors TVA) on peut avoir recours à la PNSP.

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art. 17, § 2, 1°, a Loi 24.12.1993 et art. 120 AR 8.1.1996

voir point 5.3.3.1 IT

suivre Partie C

Remarque: Pour les autres cas de PNSP mentionnés dans la Loi et pour lesquels aucun montant maximum ne vaut, vous ne pourrez pas suivre la Partie C en raison de leur caractère particulier.

3.3. Si estimation ≤ 5.500 euros: procédure négociée sans publicité par facture acceptée

Si l’estimation ne dépasse pas 5.500 euros (le montant final à valider, on ne dépassera pas non plus 5.500 euros hors TVA), le marché peut être attribué par facture acceptée.

art. 122 AR 8.1.1996

voir point 5.3.2.1.a et point 5.3.2.3.a IT

suivre Partie D

3.4. Procédure négociée avec publicité (PNAP)

La PNAP n’est possible que dans les cas visés par la Loi:

art. 17, § 3 Loi 24.12.1993

voir point 5.1.1 IT

suivre Partie E

3.5. Procédures spécifiques

- Concours de projet, voir point 6.3 IT

- Concession de travaux publics, voir point 6.5 IT

Étape 4: Inspection des Finances

Si cela est obligation, demandez l’avis de l’Inspection des Finances sur la décision de principe et le choix de la procédure d’attribution.

voir scénario financier

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A. Procédure ouverte

Étape A.5: Rédaction du cahier des charges

Vérifiez si un cahier des charges standard s’applique à votre marché.

Si cela concerne un marché de services, utilisez le modèle de cahier des charges sur les sites internet du service.

A.5.1. Généralités

Le cahier des charges est composé de 4 parties.

- une partie administrative

- une partie technique

- métré récapitulatif ou inventaire (si vous fractionnez les prestations sur différents postes avec énoncé des prix séparé)

- formulaire-modèle d’offre de prix

A.5.2. Cas d’exclusion, obligations en matière de sécurité sociale et conflit d’intérêts

L’accès au marché public peut être refusé dans trois cas de figure:

- cas d’exclusion:

travaux: art. 17 AR 8.1.1996

fournitures: art. 43 AR 8.1.1996

services: art. 69 AR 8.1.1996

voir point 5.7.3.2 et point 5.7.3.4 IT

- ne pas avoir répondu aux obligations en matière de sécurité sociale:

travaux: art. 17, § 2, 5° et 17bis AR 8.1.1996

fournitures: art. 43, § 2, 5° et 43bis AR 8.1.1996

services: art. 69, §b 2, 5° et 69bis AR 8.1.1996

voir point 5.1.1 IT

- cas de conflit d’intérêts:

art. 78 AR 8.1.1996

voir point 5.7.3.5 IT

Pour les cas d’exclusion, faites usage de la déclaration implicite sur l’honneur.

voir circulaire BZ-OVO-07-01 sur les sites internet du service

voir point 5.7.3.2 IT

Mentionnez le cas échéant si vous allez demander les attestations par voie électronique (Digiflow).

voir point 5.1.1 IT

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Pour la réserve d’accès:

art. 18, § 2 Loi 24.12.1993

voir point 5.7.2 IT

Remarque: Vous devez également mentionner ces données dans la publicité (voir étape A.7.2).

A.5.3. Sélection qualitative – choix des critères de sélection

Formulez, si possible comme des minima, les critères avec lesquels la capacité financière et économique et les compétences techniques des soumissionnaires seront contrôlées.

travaux: art. 16 et 18-20 AR 8.1.1996

fournitures: art. 42 et 44-47 AR 8.1.1996

services: art. 68 et 70-74 AR 8.1.1996

voir point 5.7.4 IT

Concernant les marchés de travaux, vous pouvez vous limiter aux exigences de l’agrément qui convient.

voir point 5.7.4.3 IT

Indiquez quels documents vous allez demander par voie électronique. Indiquez quelles informations ou documents le soumissionnaire devra soumettre sur papier.

voir point 5.1.1 IT

Remarque: Vous devez également mentionner ces données dans la publicité (voir étape A.7.2).

A.5.4. Critères d’attribution

Ce point concerne uniquement les appels d’offre.

Formulez les critères d’attribution (et leur poids ou importance) sur la base de laquelle la valeur du contenu des offres sera évaluée.

art. 16 Loi 24.12.1993 et art. 115 AR 8.1.1996

voir point 5.2.3.2 IT

Étape A.6: Inspection des Finances

Si cela est obligatoire, présentez votre cahier des charges à l’Inspection des Finances.

voir scénario financier

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Étape A.7: Publicité

Annoncez votre marché. Cette publicité préalable est obligatoire.

- Pour les marchés à partir des seuils européens: aussi bien européen que national

- Pour les marchés en dessous des seuils européens: uniquement national

Remarque: Les marchés de services de l’annexe 2B de la Loi du 24.12.1993 ne sont pas soumis à une publicité européenne préalable. Une publicité nationale préalable est obligatoire.

voir point 5.5.2.5 IT

Pour les seuils européens:

travaux: art. 1,§3 AR 8.1.1996

fournitures: art. 27,§3 AR 8.1.1996

services: art. 53,§3 AR 8.1.1996

voir point 5.1.1 IT

Pour les règles de publicité à appliquer:

travaux: art. 1-15 AR 8.1.1996

fournitures: art. 27-41 AR 8.1.1996

services: art. 53-67 AR 8.1.1996

voir point 5.5 IT

A.7.1. Où?

- Publicité européenne: dans le Journal officiel de l’Union européenne sur http://simap.europa.eu.

- Publicité nationale: dans le Bulletin des Adjudications sur le site internet du Moniteur Belge http://www.staatsblad.be.

voir point 5.1.1 IT

A.7.2. Comment?

Remplissez le modèle européen de publicité en ligne à partir de http://www.publicprocurement.be, à la fois pour la publicité européenne et la publicité nationale.

voir point IT

Remarque:

- Publicité européenne: ne pas compléter les rubriques du modèle marquées d’un *.

- Publicité nationale: compléter seulement les rubriques du modèle marquées d’un **.

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A.7.3. Délai de soumission des offres

Tenez compte du délai minimum de soumission (c’est-à-dire du délai pendant lequel les offres doivent être soumises):

- européen: minimum 52 jours nets à compter de l’envoi de la publicité.

voir point 5.6.3.1 IT

- national: minimum 36 jours à compter de l’envoi de la publicité.

voir point 5.1.1 IT

Mentionnez dans la publicité préalable les informations suivantes:

- l’adresse et le lieu exact ou la personne pour l’envoi des offres par la poste ou par coursier;

- l’adresse, le lieu exact et le moment de la séance d’ouverture des offres;

- le mode d’obtention du cahier spécial des charges ou le site internet sur lequel il est disponible.

Pour une éventuelle réduction des délais d’envoi:

Voir point 5.1.1 IT

Étape A.8: Réception des offres et séance d’ouverture des offres

A.8.1. Réception

Conservez scrupuleusement les offres et ne les ouvrez pas avant la séance d’ouverture des offres.

Toutes les offres doivent parvenir au président de la séance d’ouverture des offres juste avant l’ouverture.

art. 103-105 AR 8.1.1996

voir point 5.6.2.c et point 5.8.3.5 IT

A.8.2. Séance d’ouverture des offres

La séance d’ouverture des offres est accessible au public. Le président déclare la séance ouverte et respecte l’ordre des opérations.

art. 106-109 AR 8.1.1996

voir point 5.8.3.6 IT

A.8.3. Procès-verbal d’ouverture

Établissez un procès-verbal de la séance d’ouverture et utilisez le modèle de procès-verbal d’ouverture disponible sur le site web du service.

art. 107 AR 8.1.1996

voir point 5.6.4 IT

Remarque : Vous êtes soumis au secret dès l’ouverture des offres et jusqu’à la signature de l’avis d’attribution.

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voir point 4.6 IT

Étape A.9: Étude des offres et projet d’avis d’attribution

Remarque: Toute prise de contact avec les soumissionnaires ainsi que la demande de documents manquants ou complémentaires ou renseignements sont soumis à une réglementation stricte, et ceci pendant l’étude des offres (jusqu’à la signature de l’avis d’attribution).

voir point 5.8.1 IT

A.9.1. Conflit d’intérêts et sélection qualitative

Vérifiez si les soumissionnaires ne se trouvent pas dans une situation de conflit d’intérêts (les vérifications concernant la déclaration implicite sur l’honneur et les obligations de sécurité sociale seront effectuées ultérieurement).

Vérifiez si les soumissionnaires répondent aux critères qualitatifs de sélection.

Pour les marchés publics de travaux: contrôlez l’agrément.

A.9.2. Régularité formelle

A.9.2.1. Recevabilité

Chaque soumissionnaire ne peut soumettre qu’une seule offre, sauf en cas de variantes

art. 103 AR 8.1.1996

voir point 5.6.1 b IT

A.9.2.2. Formulaire d’offre

Vérifiez si les soumissionnaires ont utilisé le formulaire faisant partie du cahier des charges ou y correspondant pour établir leur offre. Ceci s’applique également au métré récapitulatif ou à l’inventaire.

art. 89 AR 8.1.1996

voir point 5.8.3.2 IT

A.9.2.3. Contenu du formulaire d’offre et annexes

Vérifiez si l’offre contient toutes les informations et annexes obligatoires.

art. 90 AR 8.1.1996

voir point 5.8.3.3 IT

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A.9.2.4. Signature

Vérifiez si le formulaire d’offre ainsi que les annexes ont été signés par la ou les personnes compétentes.

art. 93 et 94 AR 8.1.1996

voir point 5.8.3.4 IT

A.9.3. Régularité matérielle

A.9.3.1. Réserves et conformité technique

Contrôlez si l’offre ne comporte pas de réserves et si elle est conforme aux spécifications techniques du cahier des charges.

art. 110, § 2 AR 8.1.1996

voir point 5.8.4.1 IT

A.9.3.2. Rectification des erreurs

Corrigez les erreurs de calcul et les erreurs manifestement matérielles en fonction de la véritable intention du soumissionnaire.

art. 111 en 114 AR 8.1.1996

voir point 5.8.4.6 IT

A.9.3.3. Oublis et rectification des quantités

voir point 5.8.4.2, point 5.8.4.3, point 5.8.4.6 et point 5.8.4.7 IT

A.9.3.4. Examen et justification du prix

Soumettre les offres à un examen approfondi du prix et effectuer une comparaison des prix.

En cas de constatation de prix anormaux, procédez selon la marche à suivre prescrite.

art. 110, § 3 AR 8.1.1996

voir point 5.8.4.8.2 IT

En cas de montant global de l’offre anormalement bas, suivez la marche à suivre prescrite pour les marchés publics de travaux. Vérifier préalablement si la déclaration implicite sur l’honneur a été effectuée par tous les soumissionnaires restant après examen de conflit d’intérêts et sélection qualitative (voir étape A.9.1).

art. 110, § 4 AR 8.1.1996

voir point 5.8.4.8.3 IT

A.9.4. Évaluation

Remarque: seules les offres sélectionnées et régulières entrent en ligne de compte pour l’évaluation.

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A.9.4.1. Adjudication

Établissez le classement définitif en fonction du prix.

Il y a des règles spécifiques pour les variantes, les lots et les offres identiques.

art. 15 Loi 24.12.1993 et art. 113 AR 8.1.1996

voir point 5.9.1 IT

A.9.4.2. Appel d’offres

Évaluez les offres en vous basant sur les critères d’attribution et établissez le classement définitif en fonction du prix.

Il y a des règles spécifiques pour les variantes, les lots et les offres identiques.

art. 16 Loi 24.12.1993 et art. 115 AR 8.1.1996

voir point 5.9.2 IT

A.9.5. Cas d’exclusion et obligations en matière de sécurité sociale

Vérifier si la déclaration implicite sur l’honneur est conforme en vérifiant si le candidat ayant l’offre la plus basse (adjudication) ou l’offre la plus avantage (appel d’offre) ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion.

Vérifiez l’attestation de sécurité sociale concernant l’avant dernier trimestre avant la date de la séance d’ouverture.

Les renseignements et documents disponibles sur support numérique doivent être demandés par voie électronique. Demandez les autres renseignements et documents auprès du candidat concerné.

Pour les marchés publics de travaux: contrôlez de nouveau l’agrément de ce candidat.

Pour les marchés publics immobiliers: vérifiez les éventuelles dettes sociales et fiscales. Voir l’avis de la Commission fédérale des marchés publics du 1.8.2008 (M.B. 1.8.2008 – ed. 2)

voir point 5.7.3.2, point 5.7.3.3 et point 5.7.3.4 IT

A.9.6. Rapport d’attribution

Rédigez de préférence un rapport d’attribution. Ce rapport est la restitution écrite de l’examen des offres (étapes A.9.1 jusqu’à A.9.5).

voir point 5.10.2 IT

A.9.7. Projet de décision d’attribution du marché

Rédigez un projet de décision d’attribution du marché motivée. Utilisez le modèle disponible sur les sites internet du service.

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voir point 5.10.2 IT

Remarque : Si vous proposez de renoncer à la passation, rédigez un projet de décision de non-attribution, éventuellement combiné avec la décision de relance de la procédure d’attribution.

voir point 5.1.5 IT

Étape A.10: Inspection des Finances

Si cela est obligatoire, demandez l’avis de l’Inspection des Finances sur votre projet de décision d’attribution.

voir scénario financier

Étape A.11: Signature de la décision d’attribution

Soumettez votre projet de décision motivée d’attribution au ministre ou à son délégué pour signature.

Le soumissionnaire à qui le marché a été attribué est le bénéficiaire.

Remarque : vérifiez toujours les arrêtés de délégation qui s’appliquent à votre entité.

voir point 4.13 IT

Étape A.12: Information

Informez les soumissionnaires, à l’exception du bénéficiaire, immédiatement après la prise de décision d’attribution.

Utilisez les modèles d’information disponibles sur les sites internet du service.

La transmission de l’information est différente pour les marchés avec obligation de publication européenne et pour les marchés sans obligation de publication européenne.

A.12.1. Marchés avec obligation de publication européenne.

- Informer immédiatement, par lettre recommandée, chaque soumissionnaire non-sélectionné et indiquer la raison de sa non-sélection.

- Informer immédiatement, par lettre recommandée, chaque soumissionnaire ayant fait parvenir une offre irrégulière et indiquer la raison du refus.

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- Informer immédiatement, par lettre recommandée, chaque soumissionnaire dont l’offre n’a pas été sélectionnée et ajouter la décision motivée d’attribution intégrale.

Respecter un délai de 15 jours pleins avant de procéder à l’attribution (voir étape A.14).

Lorsque le ministre ou son délégué décide d’annuler la passation ou de relancer la procédure d’attribution, vous devez immédiatement notifier cette décision par lettre recommandée à l’ensemble des soumissionnaires ainsi qu’au Bureau des publications officielles de l’Union Européenne.

art. 21bis, § 2, Loi 24.12.1993

voir point 5.11.2 et point 5.11.3 IT

A.12.2. Marchés sans obligation de publicité européenne.

- Informez immédiatement, par lettre recommandée, chaque soumissionnaire non-sélectionné de cette situation.

- Informez immédiatement, par lettre recommandée, chaque soumissionnaire ayant fait parvenir une offre irrégulière.

- Informez immédiatement, par lettre recommandée, chaque soumissionnaire dont l’offre n’a pas été sélectionnée.

Lorsque le ministre ou son délégué décide d’annuler la passation ou de relancer la procédure d’attribution, vous devez immédiatement notifier cette décision, par lettre recommandée, à l’ensemble des soumissionnaires.

Sur demande, fournissez dans les 15 jours:

o au soumissionnaire non sélectionné les raisons de sa non sélection;

o au soumissionnaire ayant introduit une offre déclarée irrégulière, les raisons de la déclaration d’irrégularité;

o au soumissionnaire non retenu, la décision d’attribution du marché motivée;

o au bénéficiaire, la décision d’attribution du marché motivée;

o au soumissionnaire en question, la motivation de la décision de non attribution du marché.

travaux: art. 25 et 26 AR 8.1.1996

fournitures: art. 51et 52 AR 8.1.1996

services: art. 80 et 81 AR 8.1.1996

voir point 5.11.4 IT

Étape A.13: Notification d’attribution du marché

voir scénario financier

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Étape A.14: Attribution

Signifiez au bénéficiaire, avant la fin du délai de validité des offres, l’approbation de l’offre retenue.

-soit par lettre recommandée;

- soit par télécopie, confirmée par lettre recommandée dans les 5 jours.

art. 117 AR 8.1.1996

voir point 5.8.3.7 et point 5.10.3.1 IT

Remarque : en cas de risque d’expiration du délai de validité des offres : demandez aux soumissionnaires les mieux placés de prolonger la validité de leur offre de X jours.

art. 118,1e alinéa et 119,1e alinéa AR 8.1.1996

voir point 5.10.3.1.c IT

En cas de dépassement du délai d’expiration sans attribution du marché :

articles 118 et 119 AR 8.1.1996

voir point 5.10.3.2 IT

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B. Procédure restreinte

Étape B.5: Cas d’exclusion, obligations en matière de Sécurité Sociale,

conflit d’intérêt et sélection qualitative

Traiter les points suivants et intégrer les dans la publication. (voir étape B.6.2).

Votre cahier des charges doit être prêt dans le délai prévu (voir étape B.11).

B.5.1. Cas d’exclusion, obligations en matière de sécurité sociale et conflit d’intérêts

L’accès au marché public peut être refusé dans trois cas de figure:

- cas d’exclusion:

travaux: art. 17 AR 8.1.1996

fournitures: art. 43 AR 8.1.1996

services: art. 69 AR 8.1.1996

voir point 5.7.3.2 et point 5.7.3.4 IT

- ne pas avoir répondu aux obligations en matière de sécurité sociale:

travaux: art. 17, § 2, 5° et 17bis AR 8.1.1996

fournitures: art. 43, § 2, 5° et 43bis AR 8.1.1996

services: art. 69, §b 2, 5° et 69bis AR 8.1.1996

voir point 5.1.1 IT

- cas de conflit d’intérêts:

art. 78 AR 8.1.1996

voir point 5.7.3.5 IT

Pour les cas d’exclusion, faites usage de la déclaration implicite sur l’honneur.

voir circulaire BZ-OVO-07-01 sur les sites internet du service

voir point 5.7.3.2 IT

Mentionner le cas échéant, votre demande des attestations par voie électronique.

voir point 5.1.1 IT

Pour la réserve d’accès:

art. 18, § 2 Loi 24.12.1993

voir point 5.7.2 IT

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B.5.2. Sélection qualitative – choix des critères de sélection

Formulez (de façon neutre, si possible comme des minima), les critères avec lesquels la capacité financière et économique et les compétences techniques des soumissionnaires seront contrôlées.

travaux: art. 16 et 18-20 AR 8.1.1996

fournitures: art. 42 et 44-47 AR 8.1.1996

services: art. 68 et 70-74 AR 8.1.1996

voir point 5.7.4 IT

Concernant les marchés de travaux, vous ne pouvez évidemment pas vous limiter à exiger l’agrément qui convient.

voir point 5.7.4.3 IT

Indiquez quels documents vous allez demander par voie électronique. Indiquez quelles informations ou documents le soumissionnaire devra soumettre sur papier.

voir point 5.1.1 IT

Remarque : Lors de marchés très importants/volumineux et/ou lors du manque de place dans le modèle de publicité, vous pouvez rédiger un guide de sélection.

B.5.3. Restriction de sélection.

Les candidats seront mis en compétition et choisis uniquement sur des bases qualitatives, grâce à une formulation neutre des critères de sélection.

Intégrer de préférence la proposition suivante dans votre publication : “Le pouvoir public a le droit de limiter le nombre de candidats à cinq.”

travaux: art. 16 AR 8.1.1996

fournitures: art. 42 AR 8.1.1996

services: art. 68 AR 8.1.1996

voir point 5.7.5 IT

B.5.4. Liste des soumissionnaires sélectionnés

Pour tout marché avec obligation de publicité nationale, la mise en concurrence préalable des candidats, peut faire l’objet d’une liste provisoire des soumissionnaires sélectionnés. Une telle liste est valable un an à partir de la date de la décision de sélection.

travaux: art. 13 AR 8.1.1996

fournitures: art. 39 AR 8.1.1996

services: art. AR 8.1.1996.

voir point 5.5.3 IT

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Étape B.6: Publication

Annoncez votre mise en concurrence des candidats. Cette publicité préalable est obligatoire.

- Pour les marchés à partir des seuils européens: aussi bien européen que national

- Pour les marchés en dessous des seuils européens: uniquement national

Remarque: Les marchés de services de l’annexe 2B de la Loi du 24.12.1993 ne sont pas soumis à une publicité européenne préalable. Une publicité nationale préalable est obligatoire.

voir point 5.5.2.5 IT

Pour les seuils européens:

travaux: art. 1,§3 AR 8.1.1996

fournitures: art. 27,§3 AR 8.1.1996

services: art. 53,§3 AR 8.1.1996

voir point 5.1.1 IT

Pour les règles de publicité à appliquer:

travaux: art. 1-15 AR 8.1.1996

fournitures: art. 27-41 AR 8.1.1996

services: art. 53-67 AR 8.1.1996

voir point 5.5 IT

B.6.1. Où?

- Publicité européenne: dans le Journal officiel de l’Union européenne sur http://simap.europa.eu.

- Publicité nationale: dans le Bulletin des Adjudications sur le site internet du Moniteur Belge http://www.staatsblad.be.

voir point 5.1.1 IT

B.6.2. Comment?

Remplissez le modèle européen de publicité en ligne à partir de http://www.publicprocurement.be, à la fois pour la publicité européenne et la publicité nationale.

Remarque:

- Publicité européenne: ne pas compléter les rubriques du modèle marquées d’un *.

- Publicité nationale: compléter seulement les rubriques du modèle marquées d’un **et rubrique IV.1.2.

Remarque: Utiliser le modèle 5 (annexe du AR 8/1/1996) en cas de liste des soumissionnaires sélectionnés.

20

B.6.3. Délai de souscription des candidatures.

Tenez compte du délai minimum de soumission (c’est-à-dire du délai maximum de souscription des candidatures:

- européen: minimum 37 jours nets à compter de l’envoi de la publicité.

voir point 5.6.3.1 IT

- niveau national: minimum 15 jours à compter de l’envoi de la publicité.

voir point 5.1.1 IT

Mentionnez dans la publicité préalable les informations suivantes:

- l’adresse et le lieu exact ou la personne pour l’envoi des candidatures par la poste ou par courrier;

- le délai maximum de souscription.

Pour une éventuelle réduction des délais d’envoi:

voir point 5.1.1 IT

Étape A.8: Réception des candidatures et ouverture des candidatures.

B.7.1. Réception

Conservez scrupuleusement les candidatures et ne les ouvrez pas avant le délai maximum de souscription.

Refusez toute candidature reçue après le délai maximum de souscription.

travaux: art. 6, §3 AR 8.1.1996

fournitures: art. 32, §3 AR 8.1.1996

services: art. 58, §3 AR 8.1.1996

voir point 5.6.2.a IT

B.7.2. Ouverture

Ouvrez les candidatures après le délai maximum de souscription.

B.7.3. Procès-verbal d’ouverture

Établissez un procès-verbal de la séance d’ouverture des candidatures et utilisez le modèle de procès-verbal d’ouverture disponible sur le site web du service.

voir point 5.6.4 IT

Remarque : Vous êtes soumis au secret dès l’ouverture des candidatures jusqu’à la signature de l’avis de sélection.

voir point 4.6 IT

21

<Étape B.8: Vérifiez les candidatures

Remarque : Au cours de la vérification des candidatures (jusqu’à la signature de l’avis de sélection) toute prise de contact avec les soumissionnaires ainsi que la demande de documents manquants ou complémentaires ou renseignements sont soumis à une réglementation stricte.

voir point 5.8.1 IT

B.8.1. Recevabilité

Chaque soumissionnaire ne peut soumettre qu’une seule candidature.

voir point 5.6.1.a IT

Vérifiez si la candidature contient toutes les informations et annexes obligatoires.

Vérifiez si la candidature a été signée par la ou les personnes compétentes.

voir point 5.6.2.a IT

B.8.2. Évaluation

Vérifiez si les candidats ne se trouvent pas dans une situation de conflit d’intérêts.

Évaluez les candidatures sur la base des critères de sélection et notez les candidats qui entrent en ligne de compte pour la sélection.

Pour les marchés publics de travaux: contrôlez l’agrément.

B.8.3. Cas d’exclusion et obligations en matière de sécurité sociale

Vérifiez si la déclaration implicite sur l’honneur est conforme en examinant si les candidats qui entraient en ligne de compte avant la sélection ne se trouvent pas dans un des cas d’exclusion.

Vérifiez l’attestation de sécurité sociale concernant l’avant dernier trimestre avant la date limite de réception des candidatures

Les renseignements et documents disponibles sur support numérique doivent être demandés par voie électronique. Demandez les autres renseignements et documents auprès des candidats concernés.

voir point 5.7.3.2, point 5.7.3.3 et point 5.7.3.4 IT

B.8.4. Procès-verbal de sélection

Rédigez de préférence un procès-verbal de sélection Ce rapport est le compte rendu écrit de l’examen des candidatures (étapes B.8.1 à B.8.3).

22

B.8.5. Projet de décision de sélection

Rédigez un projet de décision de sélection motivée dans lequel vous mentionnez les soumissionnaires sélectionnés. Utilisez le modèle disponible sur les sites internet du service.

Étape B.9: Signature de la décision de sélection

Soumettez votre projet de décision de sélection motivée pour signature du ministre ou de son délégué.

voir point 5.7.6.b IT

Remarque : vérifiez toujours les arrêtés de délégation qui s’appliquent à votre entité.

voir point 4.13 IT

Étape B.10: Information

Informez les candidats non sélectionnés immédiatement après que soit prise la décision de sélection.

Utilisez les modèles d’information disponibles sur les sites internet du service.

La transmission de l’information est différente pour les marchés avec obligation de publication européenne et pour les marchés sans obligation de publication européenne.

B.10.1. Marchés avec obligation de publication européenne.

Informez immédiatement, par lettre recommandée, chaque soumissionnaire non-sélectionné et indiquez la raison de sa non-sélection.

art. 21bis, § 2, Loi 24.12.1993

voir point 5.11.2 et point 5.11.3 IT

B.10.2. Marchés sans obligation de publicité européenne.

Informez immédiatement, par lettre recommandée, chaque soumissionnaire non-sélectionné de cette situation.

Fournissez au candidat non sélectionné dans les 15 jours suivant sa demande, le motif pour lequel il n’a pas été sélectionné.

travaux: art. 25 et 26 AR 8.1.1996

fournitures: art. 51 et 52 AR 8.1.1996

services: articles 80 en 81 AR 8.1.1996

voir point 5.11.4 IT

23

Étape B.11: Rédaction du cahier des charges

Remarque: Il est bien sûr recommandé de rédiger préalablement le cahier des charges.

Vérifiez si un cahier des charges standard s’applique à votre marché.

Si cela concerne un marché de services, utilisez le modèle de cahier des charges sur les sites internet du service.

B.11.1. Généralités

Le cahier des charges est composé de 4 parties.

- une partie administrative

- une partie technique

- métré récapitulatif ou inventaire (si vous fractionnez les prestations sur différents postes avec énoncé des prix séparé)

- formulaire-modèle d’offre de prix

B.11.2. Cas d’exclusion et obligations en matière de sécurité sociale

L’accès au marché public peut être refusé dans deux cas:

- cas d’exclusion:

travaux: art. 17 AR 8.1.1996

fournitures: art. 43 AR 8.1.1996

services: art. 69 AR 8.1.1996

voir point 5.7.3.2 et point 5.7.3.4 IT

- ne pas avoir répondu aux obligations en matière de sécurité sociale:

travaux: art. 17, § 2, 5° et 17bis AR 8.1.1996

fournitures: art. 43, § 2, 5° et 43bis AR 8.1.1996

services: art. 69, §b 2, 5° et 69bis AR 8.1.1996

voir point 5.1.1 IT

Pour les cas d’exclusion, faites usage de la déclaration implicite sur l’honneur.

voir circulaire BZ-OVO-07-01 sur les sites internet du service

voir point 5.7.3.2 IT

Mentionnez le cas échéant si vous allez demander les attestations par voie électronique (Digiflow).

voir point 5.1.1 IT

B.11.3. Critères d’attribution

Ce point concerne uniquement les appels d’offre.

24

Formulez les critères d’attribution (et leur poids ou importance) sur la base de laquelle la valeur du contenu des offres sera évaluée.

art. 16 Loi 24.12.1993 et art. 115 AR 8.1.1996

voir point 5.2.3.2 IT

Étape B.12: Inspection des Finances

Si cela est obligatoire, présentez votre cahier des charges à l’Inspection des Finances.

voir scénario financier

Étape B.13: Invitation des soumissionnaires sélectionnés à fournir leur offre

B.13.1. Invitation des soumissionnaires sélectionnés

Invitez au même moment et par écrit les soumissionnaires sélectionnés pour qu’ils fournissent leur offre.

Dans votre invitation, mentionnez clairement les informations suivantes:

- l’adresse et le lieu exact ou la personne pour l’envoi des offres par la poste ou par coursier;

- l’adresse, le lieu exact et le moment de la séance d’ouverture des offres.

Ajoutez le cahier des charges à l’invitation ou renvoyez au site internet en question.

voir point 5.6.2.b IT

Pour les conditions auxquelles l’invitation doit satisfaire:

travaux: art. 6,§4 ou 14,§3 AR 8.1.1996

fournitures: art. 32, §4 ou 40, §3 AR 8.1.1996

services: art. 58,§4 ou 66,§3 AR 8.1.1996

B.13.2. Délai de soumission des offres

Tenez compte du délai minimum de soumission (c’est-à-dire du délai pendant lequel les offres doivent être soumises):

- Européen: minimum 40 jours nets à compter de l’envoi de la publicité.

- niveau national: minimum 15 jours à compter de l’envoi de la publicité.

travaux: art. 6,§2 ou 14,§3 AR 8.1.1996

fournitures: art. 32,§2 ou 40,§3 AR 8.1.1996

services: art. 58,§2 ou 66,§3 AR 8.1.1996

voir point 5.5 et point 5.6.3 IT

Pour une éventuelle réduction des délais d’envoi:

voir point 5.1.1 IT

25

Étape B.14: Réception des offres et déroulement de la séance d’ouverture.

B.14.1. Réception

Conservez scrupuleusement les offres et ne les ouvrez pas avant la séance d’ouverture des offres.

Toutes les offres doivent parvenir au président de la séance d’ouverture des offres juste avant l’ouverture.

art. 103-105 AR 8.1.1996

voir point 5.6.2.c et point 5.8.3.5 IT

B.14.2. Séance d’ouverture des offres

La séance d’ouverture est uniquement accessible aux soumissionnaires sélectionnés. Le président déclare la séance ouverte et respecte l’ordre des opérations.

art. 106-109 AR 8.1.1996

voir point 5.8.3.6 IT

B.14.3. Procès-verbal d’ouverture

Établissez un procès-verbal de la séance d’ouverture et utilisez le modèle de procès-verbal d’ouverture disponible sur le site web du service.

art. 107 AR de 8.1.1996

voir point 5.6.4 IT

Remarque : Vous êtes soumis au secret dès l’ouverture des offres et jusqu’à la signature de l’avis d’attribution.

voir point 4.6 IT

Étape B.15: Vérifiez les offres et le projet de décision d’attribution.

Remarque : Au cours de la vérification des offres (jusqu’à la signature de la décision d’attribution) toute prise de contact avec les soumissionnaires ainsi que la demande de documents manquants ou complémentaires ou renseignements sont soumis à une réglementation stricte.

voir point 5.8.1 IT

B.15.1. Régularité formelle

B.15.1.1. Recevabilité

Chaque soumissionnaire ne peut soumettre qu’une seule offre, sauf en cas de variantes

26

art. 103 AR 8.1.1996

voir point 5.6.1.b IT

Pour toute autre situation de recevabilité :

voir point 5.6.1.c IT

B.15.1.2. Formulaire d’offre

Vérifiez si les soumissionnaires ont utilisé le formulaire faisant partie du cahier des charges ou y correspondant pour établir leur offre. Ceci s’applique également au métré récapitulatif ou à l’inventaire.

art. 89 AR 8.1.1996

voir point 5.8.3.2 IT

B.15.1.3. Contenu du formulaire d’offre et annexes

Vérifiez si l’offre contient toutes les informations et annexes obligatoires.

art. 90 AR 8.1.1996

voir point 5.8.3.3 IT

B.15.1.4. Signature

Vérifiez si le formulaire d’offre ainsi que les annexes ont été signés par la ou les personnes compétentes.

art. 93 et 94 AR 8.1.1996

voir point 5.8.3.4 IT

B.15.2. Régularité matérielle

B.15.2.1. Réserves et conformité technique

Contrôlez si l’offre ne comporte pas de réserves et si elle est conforme aux spécifications techniques du cahier des charges.

art. 110, § 2 AR 8.1.1996

voir point 5.8.4.1 IT

B.15.2.2. Rectification des erreurs

Corrigez les erreurs de calcul et les erreurs manifestement matérielles en fonction de la véritable intention du soumissionnaire.

art. 111 en 114 AR 8.1.1996

voir point 5.8.4.6 IT

27

B.15.2.3. Oublis et rectification des quantités

voir point 5.8.4.2, point 5.8.4.3, point 5.8.4.6 et point 5.8.4.7 IT

B.15.2.4. Examen et justification du prix

Soumettre les offres à un examen approfondi du prix et effectuer une comparaison des prix.

En cas de constatation de prix anormaux, procédez selon la marche à suivre prescrite.

art. 110, § 3 AR 8.1.1996

voir point 5.8.4.8.2 IT

En cas de montant global de l’offre anormalement bas, suivez la marche à suivre prescrite pour les marchés publics de travaux.

art. 110, § 4 AR 8.1.1996

voir point 5.8.4.8.3 IT

B.15.3. Évaluation

Remarque: seules les offres régulières entrent en ligne de compte pour l’évaluation.

B.15.3.1. Adjudication

Établissez le classement définitif en fonction du prix.

Il y a des règles spécifiques pour les variantes, les lots et les offres identiques.

art. 15 Loi 24.12.1993 et art. 113 AR 8.1.1996

voir point 5.9.1 IT

B.15.3.2. Appel d’offres

Évaluez les offres en vous basant sur les critères d’attribution et établissez le classement définitif en fonction du prix.

Il y a des règles spécifiques pour les variantes, les lots et les offres identiques.

art. 16 Loi 24.12.1993 et art. 115 AR 8.1.1996

voir point 5.9.2 IT

B.15.4. Cas d’exclusion et obligations en matière de sécurité sociale

Vérifiez si la déclaration implicite sur l’honneur est conforme en vérifiant si le candidat ayant l’offre la plus basse (adjudication) ou l’offre la plus avantage (appel d’offre) ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion.

Vérifiez l’attestation de sécurité sociale concernant l’avant dernier trimestre avant la date de la séance d’ouverture.

28

Les renseignements et documents disponibles sur support numérique doivent être demandés par voie électronique. Demandez les autres renseignements et documents auprès du candidat concerné.

Pour les marchés publics de travaux: contrôlez de nouveau l’agrément de ce candidat.

Pour les marchés publics immobiliers: vérifiez les éventuelles dettes sociales et fiscales. Voir l’avis de la Commission fédérale des Marchés publics du 1.8.2008 (M.B. 1.8.2008 – ed. 2)

voir point 5.7.3.2, point 5.7.3.3 et point 5.7.3.4 IT

B.15.5. Rapport d’attribution

Rédigez de préférence un rapport d’attribution. Ce rapport est la restitution écrite de l’examen des offres (étapes B.15.1 jusqu’à B.15.4).

voir point 5.10.2 IT

B.15.6. Projet de décision d’attribution du marché

Rédigez un projet de décision d’attribution du marché motivée. Utilisez le modèle disponible sur les sites internet du service.

voir point 5.10.2 IT

Remarque : Si vous proposez de renoncer à la passation, rédigez un projet de décision de non-attribution, éventuellement combiné avec la décision de relance de la procédure d’attribution.

voir point 5.1.5 IT

Étape B.16: Inspection des Finances

Si cela est obligatoire, demandez l’avis de l’Inspection des Finances sur votre projet de décision d’attribution.

voir scénario financier

Étape B.17: Signature de la décision d’attribution.

Soumettez votre projet de décision motivée d’attribution au ministre ou à son délégué pour signature.

Le soumissionnaire à qui le marché a été attribué est le bénéficiaire.

29

Remarque : vérifiez toujours les arrêtés de délégation qui s’appliquent à votre entité.

voir point 4.13 IT

Étape B.18: Information

Informez les soumissionnaires, à l’exception du bénéficiaire, immédiatement après la prise de décision d’attribution.

Utilisez les modèles d’information disponibles sur les sites internet du service.

La transmission de l’information est différente pour les marchés avec obligation de publication européenne et pour les marchés sans obligation de publication européenne.

B.18.1. Marchés avec obligation de publication européenne.

- Le cas échéant, informez le soumissionnaire non sélectionné de ce fait immédiatement par lettre recommandée et ajoutez la motivation de sa non-sélection (voir étape B.15.4).

- Informer immédiatement, par lettre recommandée, chaque soumissionnaire ayant fait parvenir une offre irrégulière et indiquer la raison du refus.

- Informez immédiatement, par lettre recommandée, chaque soumissionnaire dont l’offre n’a pas été sélectionnée et ajoutez la décision motivée d’attribution intégrale.

Respectez un délai de 15 jours pleins avant de procéder à l’attribution (voir étape B.20).

Lorsque le ministre ou son délégué décide d’annuler la passation ou de relancer la procédure d’attribution, vous devez immédiatement notifier cette décision par lettre recommandée à l’ensemble des soumissionnaires ainsi qu’au Bureau des publications officielles de l’Union Européenne.

art. 21bis, § 2, Loi 24.12.1993

voir point 5.11.2 et point 5.11.3 IT

B.18.2. Marchés sans obligation de publicité européenne.

- Le cas échéant: informez le soumissionnaire non sélectionné de ce fait immédiatement par lettre recommandée (voir étape B.15.4).

- Informez immédiatement, par lettre recommandée, chaque soumissionnaire ayant fait parvenir une offre irrégulière.

- Informez immédiatement, par lettre recommandée, chaque soumissionnaire de ce fait dont l’offre n’a pas été sélectionnée.

30

Lorsque le ministre ou son délégué décide d’annuler la passation ou de relancer la procédure d’attribution, vous devez immédiatement notifier cette décision, par lettre recommandée, à l’ensemble des soumissionnaires.

Sur demande, fournissez dans les 15 jours:

o le cas échéant au soumissionnaire non sélectionné, la motivation de sa non-sélection;

o au soumissionnaire ayant introduit une offre déclarée irrégulière, les raisons de la déclaration d’irrégularité;

o au soumissionnaire non retenu, la décision d’attribution du marché motivée;

o au bénéficiaire, la décision d’attribution du marché motivée;

o au soumissionnaire en question, la motivation de la décision de non attribution du marché.

travaux: art. 25 et 26 AR 8.1.1996

fournitures: art. 51 et 52 AR 8.1.1996

services: art. 80 et 81 AR 8.1.1996

voir point 5.11.4 IT

Étape B.19: Notification d’attribution du marché

voir scénario financier

Étape B.20: Attribution

Signifiez au bénéficiaire, avant la fin du délai de validité des offres, l’approbation de l’offre retenue.

-soit par lettre recommandée;

- soit par télécopie, confirmée par lettre recommandée dans les 5 jours.

art. 117 AR 8.1.1996

voir point 5.8.3.7 et point 5.10.3.1 IT

Remarque : en cas de risque d’expiration du délai de validité des offres : demandez aux soumissionnaires les mieux placés de prolonger la validité de leur offre de X jours.

art. 118,1e alinéa et 119,1e alinéa AR 8.1.1996

voir point 5.10.3.1.c IT

En cas de dépassement du délai d’expiration sans attribution du marché :

articles 118 et 119 AR 8.1.1996

voir point 5.10.3.2 IT

31

C. Procédure négociée sans publicité

La partie C s’applique si l’estimation est inférieure ou égale à 67.000 euros et est supérieure à 5.500 euros (le montant à valider définitivement ne doit pas non plus dépasser 67.000 euros hors taxe).

Étape C.5: Sélection

Faites un choix objectif d’au moins 3 participants:

- soit “de vous-même” (sur la base d’informations déjà disponibles);

- soit à l’aide d’un tour de table de sélection informel.

art. 17, §1 Loi 24.12.1993

voir point 5.3.2.1.b et point complémentaire 5.7 IT.

Étape C.6: Rédaction du cahier des charges

Rédigez de préférence un cahier des charges.

Si cela concerne un marché de services, utilisez le modèle de cahier des charges sur les sites internet du service.

Mentionnez que l’attestation de sécurité sociale sera demandée par voie électronique (Digiflow).

Les règles détaillées d’attribution des marchés publics et des appels d’offres (titre VI, excepté art. 90 et 91, A.R. 8.1.1996) ne s’appliquent pas normalement. De préférence, ne les déclarez pas applicables dans le cahier des charges.

art. 122 AR 8.1.1996

De préférence, mentionnez le ou les critère(s) d’attribution dans le cahier des charges.

voir point 5.3.2.2.b IT

Étape C.7: Invitation des soumissionnaires sélectionnés à fournir leur offre

Invitez au même moment et par écrit les soumissionnaires sélectionnés pour qu’ils fournissent leur offre.

Dans votre invitation, mentionnez clairement les informations suivantes:

- l’adresse et le lieu exact ou le nom de la personne pour l’envoi des offres;

- le délai maximum de souscription.

32

Si vous avez rédigé un cahier des charges, ajoutez-le à l’invitation ou renvoyez au site internet en question.

voir point 5.6.2.b IT

Étape C.8: Réception des offres

C.8.1. Réception

Conservez scrupuleusement les offres et n’acceptez plus d’offres après la date limite.

C.8.2. Ouverture

Ouvrez les candidatures après le délai limite.

voir point 5.6.4 IT

C.8.3. Procès-verbal d’ouverture

Établissez un procès-verbal de l’ouverture et utilisez le modèle de procès-verbal d’ouverture disponible sur le site web du service.

voir point 5.6.4 IT

Remarque : Vous êtes soumis au secret dès l’ouverture des offres et jusqu’à la signature de l’avis d’attribution.

voir point 4.6 IT

Étape C.9: Examen des offres et projet de décision d’attribution

C.9.1. Recevabilité

Seuls les soumissionnaires sélectionnés peuvent soumettre une offre et seules les offres écrites peuvent être acceptées.

voir point 5.6.1.d et point 5.6.2.c IT

Un soumissionnaire ne peut soumettre qu’une seule offre, sauf en cas de variantes

voir point 5.6.1.b IT

33

Vérifiez si l’offre contient toutes les informations et annexes obligatoires.

art. 90 A.R. 8.1.96

voir point 5.3.2.2.a IT

Vérifiez si l’offre a été signée par la ou les personnes compétentes.

voir point 5.6.2.c IT

C.9.2. Évaluation

En l’absence de mention dans le cahier des charges fixez maintenant le ou les critères d’attribution sur la base desquels vous évaluerez les offres.

Évaluez les offres en vous basant sur le ou les critères d’attribution et établissez un classement.

voir point 5.3.2.2.b et point 5.9.2.e IT

Concernant les spécificités (variantes, lots):

voir point 5.9.2.b et 5.9.2.c IT

C.9.3. Négociations

Menez des négociations:

- si cela est souhaitable ou recommandé;

- avec un seul, plusieurs ou tous les soumissionnaires;

- en une seule ou en plusieurs étapes.

voir point 5.3.2.2.d IT

Établissez le classement définitif en fonction du ou des critères d’attribution. Les éventuelles négociations auront pour résultat, soit une offre adaptée, soit un projet d’accord signé par le soumissionnaire le mieux placé.

voir point 5.3.2.2.b et point 5.9.2.e IT

C.9.4. Attestation de Sécurité Sociale et dettes fiscales.

Contrôlez par voie électronique l’attestation ONSS du soumissionnaire ayant l’offre la mieux placée.

art. 90, § 3 et 122, 2e al. AR 8.1.1996

voir point 5.3.2.1.b IT

Pour les marchés publics immobiliers: vérifiez les éventuelles dettes sociales et fiscales. Voir l’avis de la Commission fédérale des marchés publics du 1.8.2008 (M.B. 1.8.2008 – ed. 2)

voir point 5.7.3.4 IT

34

C.9.5. Rapport d’attribution

Rédigez de préférence un rapport d’attribution. Ce rapport est la restitution écrite de l’examen des offres et le cas échéant le déroulement des négociations (étapes A.9.1 jusqu’à C.9.4).

voir point 5.10.2 IT

C.9.6. Projet de décision d’attribution du marché

Rédigez un projet de décision d’attribution du marché motivée. Utilisez le modèle disponible sur les sites internet du service.

voir point 5.10.2 IT

Remarque : Si vous proposez de renoncer à la passation, rédigez un projet de décision de non-attribution, éventuellement combiné avec la décision de relance de la procédure d’attribution.

voir point 5.1.5 IT

Étape C.10: Signature de la décision d’attribution et accord éventuel

Soumettez à la signature du ministre ou de son délégué votre projet de décision d’attribution et le cas échéant le projet d’accord signé par le soumissionnaire le mieux placé.

Le soumissionnaire à qui le marché a été attribué est le bénéficiaire.

Remarque : vérifiez toujours les arrêtés de délégation qui s’appliquent à votre entité.

voir point 4.13 IT

Étape C.11: Information

Informez les soumissionnaires, à l’exception du bénéficiaire, immédiatement après la prise de décision d’attribution. Ceci n’est cependant pas obligatoire.

Utilisez dans ce cas les modèles d’information disponibles sur les sites internet du service.

Lorsque le ministre ou son délégué décide d’annuler la passation ou de relancer la procédure d’attribution, vous devez immédiatement notifier cette décision, par lettre recommandée, à l’ensemble des soumissionnaires.

35

Fournissez dans les 15 jours suivant sa demande :

• au soumissionnaire ayant introduit une offre non-recevable ou non-acceptable, la motivation;

o au soumissionnaire non retenu, la décision d’attribution du marché motivée;

o au bénéficiaire, la décision d’attribution du marché motivée;

o au soumissionnaire en question, la motivation de la décision de non attribution du marché.

travaux: art. 25, §3 et 26 AR 8.1.1996

fournitures: art. 51, §3 et 52 AR 8.1.1996

services: art. 80, §3 et 81 AR 8.1.1996

voir point 5.11.4 IT

Étape C.12: Notification d’attribution du marché

voir scénario financier

Étape C.13: Attribution

Signifiez l’approbation de l’offre retenue ou l’accord au bénéficiaire.

art. 122 A.R. 8.1.1996.

voir point 5.3.2.3.c ou d. IT

36

D. Procédure négociée sans publicité par facture acceptée

La partie D est applicable si l’estimation du marché est inférieure ou égale à

5.500 euro (le montant final à valider ne doit pas non plus dépasser 5.500 euros hors TVA).

art. 122, 1, 1° AR 08.1.1996

voir point 5.3.2.1.a et point 5.3.2.3.a IT

Étape D.5: Choix des soumissionnaires

Vous pouvez vous adresser à un seul soumissionnaire (mais pas le même à chacune des commandes suivantes, afin d’étaler la concurrence).

Si souhaitable, vous pouvez choisir plusieurs soumissionnaires (voir étape C.5).

Étape D.6: Offre

Consultez le catalogue ou renseignez-vous sur les offres. Cette information peut être demandée par téléphone, par fax ou par courrier électronique.

Faites un choix définitif de l’adjudicataire.

Étape D.7: Bon de commande

Établissez un projet de bon de commande et faites le signer par le délégué.

Passez la commande à l’adjudicataire choisi, par courrier, fax ou courrier électronique.

Appliquez à la commande au moins l’article 15 des conditions générales d’achat.

voir point 7.2.2.c IT

Étape D.8: Acceptation de la facture

Après exécution du marché, vous pouvoir accepter la facture ou le cas échéant la contester. L’acceptation de la facture vaut comme preuve de l’attribution du marché.

37

E. Procédure négociée avec publicité

Étape E.5: Cas d’exclusion, obligations en matière de sécurité sociale, conflit d’intérêts et sélection qualitative

Traiter les points suivants et intégrer les dans la publication. (voir étape E.6.2).

Votre cahier des charges doit être prêt dans le délai prévu (voir étape E.11).

voir point 5.3.2.1.c et point 5.7 IT

E.5.1. Cas d’exclusion, obligations en matière de sécurité sociale et conflit d’intérêts

L’accès au marché public peut être refusé dans trois cas de figure:

- cas d’exclusion:

travaux: art. 17 AR 8.1.1996

fournitures: art. 43 AR 8.1.1996

services: art. 69 AR 8.1.1996

voir point 5.7.3.2 et point 5.7.3.4 IT

- ne pas avoir répondu aux obligations en matière de sécurité sociale:

travaux: art. 17, § 2, 5° et 17bis AR 8.1.1996

fournitures: art. 43, § 2, 5° et 43bis AR 8.1.1996

services: art. 69, §b 2, 5° et 69bis AR 8.1.1996

voir point 5.1.1 IT

- cas de conflit d’intérêts:

art. 78 AR 8.1.1996

voir point 5.7.3.5 IT

Pour les cas d’exclusion, faites usage de la déclaration implicite sur l’honneur.

voir circulaire BZ-OVO-07-01 sur les sites internet du service

voir point 5.7.3.2 IT

Mentionnez le cas échéant si vous allez demander les attestations par voie électronique (Digiflow).

voir point 5.1.1 IT

Pour la réserve d’accès:

art. 18, § 2 Loi 24.12.1993

voir point 5.7.2 IT

38

E.5.2. Sélection qualitative – choix des critères de sélection

Formulez (de façon neutre, si possible comme des minima), les critères avec lesquels la capacité financière et économique et les compétences techniques des soumissionnaires seront contrôlées.

travaux: art. 16 et 18-20 AR 8.1.1996

fournitures: art. 42 et 44-47 AR 8.1.1996

services: art. 68 et 70-74 AR 8.1.1996

voir point 5.7.4 IT

Concernant les marchés de travaux, vous ne pouvez évidemment pas vous limiter à exiger l’agrément qui convient.

voir point 5.7.4.3 IT

Indiquez quels documents vous allez demander par voie électronique. Indiquez quelles informations ou documents le soumissionnaire devra soumettre sur papier.

voir point 5.1.1 IT

Remarque : Lors de marchés très importants/volumineux et/ou lors du manque de place dans le modèle de publicité, vous pouvez rédiger un guide de sélection.

E.5.3. Restriction de sélection.

Les candidats seront mis en compétition et choisis uniquement sur des bases qualitatives, grâce à une formulation neutre des critères de sélection.

Intégrez de préférence la proposition suivante dans votre publication : “Le pouvoir public a le droit de limiter le nombre de candidats à trois...

fournitures: art. 42 AR 8.1.1996

services: art. 68 AR 8.1.1996

voir point 5.3.2.1.c et point 5.7.5 IT

E.5.4. Liste des soumissionnaires sélectionnés

Pour tout marché avec obligation de publicité nationale, la mise en concurrence préalable des candidats, peut faire l’objet d’une liste provisoire des soumissionnaires sélectionnés. Une telle liste est valable un an à partir de la date de la décision de sélection.

travaux: art. 13 AR 8.1.1996

fournitures: art. 39 AR 8.1.1996

services: art. AR 8.1.1996.

voir point 5.5.3 IT

39

Étape E.6: Publication

Annoncez votre mise en concurrence des candidats. Cette publicité préalable est obligatoire.

- Pour les marchés à partir des seuils européens: aussi bien européen que national

- Pour les marchés en dessous des seuils européens: uniquement national

Remarque: Les marchés de services de l’annexe 2B de la Loi du 24.12.1993 ne sont pas soumis à une publicité européenne préalable. Une publicité nationale préalable est obligatoire.

voir point 5.5.2.5 IT

Pour les seuils européens:

travaux: art. 1,§3 AR 8.1.1996

fournitures: art. 27,§3 AR 8.1.1996

services: art. 53,§3 AR 8.1.1996

voir point 5.1.1 IT

Pour les règles de publicité à appliquer:

travaux: art. 1-15 AR 8.1.1996

fournitures: art. 27-41 AR 8.1.1996

services: art. 53-67 AR 8.1.1996

voir point 5.5 IT

E.6.1. Où?

- Publicité européenne: dans le Journal officiel de l’Union européenne sur http://simap.europa.eu.

- Publicité nationale: dans le Bulletin des Adjudications sur le site internet du Moniteur Belge http://www.staatsblad.be.

voir point 5.1.1 IT

E.6.2. Comment?

Remplissez le modèle européen de publicité en ligne à partir de http://www.publicprocurement.be, à la fois pour la publicité européenne et la publicité nationale.

Remarque:

- Publicité européenne: ne pas compléter les rubriques du modèle marquées d’un *.

- Publicité nationale: compléter seulement les rubriques du modèle marquées d’un **et rubrique IV.1.2.

Remarque: Utiliser le modèle 5 (annexe du AR 8/1/1996) en cas de liste des soumissionnaires sélectionnés.

40

E.6.3. Délai de souscription des candidatures.

Tenez compte du délai minimum de soumission (c’est-à-dire du délai pendant lequel les candidatures doivent être envoyées):

- européen: minimum 37 jours nets à compter de l’envoi de la publicité.

voir point 5.6.3.1 IT

- niveau national: minimum 15 jours à compter de l’envoi de la publicité.

voir point 5.1.1 IT

Mentionnez dans la publicité préalable les informations suivantes:

- l’adresse et le lieu exact ou la personne pour l’envoi des candidatures par la poste ou par courrier;

- le délai maximum de souscription.

Pour une éventuelle réduction des délais d’envoi:

voir point 5.1.1 IT

Étape E.7: Réception des candidatures et ouverture des candidatures.

E.7.1. Réception

Conservez scrupuleusement les candidatures et ne les ouvrez pas avant le délai maximum de souscription.

Refusez toute candidature reçue après le délai maximum de souscription.

travaux: art. 6, §3 AR 8.1.1996

fournitures: art. 32, §3 AR 8.1.1996

services: art. 58, §3 AR 8.1.1996

voir point 5.6.2.a IT

E.7.2. Ouverture

Ouvrez les candidatures après le délai maximum de souscription.

E.7.3. Procès-verbal d’ouverture

Établissez un procès-verbal de la séance d’ouverture des candidatures et utilisez le modèle de procès-verbal d’ouverture disponible sur le site web du service.

voir point 5.6.4 IT

Remarque : Vous êtes soumis au secret dès l’ouverture des candidatures jusqu’à la signature de l’avis de sélection.

voir point 4.6 IT

41

<Étape E.8: Vérifiez les candidatures

E.8.1 Recevabilité

Chaque soumissionnaire ne peut soumettre qu’une seule candidature.

voir point 5.6.1.a IT

Vérifiez si la candidature contient toutes les informations et annexes obligatoires.

Vérifiez si la candidature a été signée par la ou les personnes compétentes.

voir point 5.6.2.a IT

E.8.2. Évaluation

Vérifiez si les candidats ne se trouvent pas dans une situation de conflit d’intérêts.

Évaluez les candidatures sur la base des critères de sélection et notez les candidats qui entrent en ligne de compte pour la sélection.

Pour les marchés publics de travaux: contrôlez l’agrément.

E.8.3. Cas d’exclusion et obligations en matière de sécurité sociale

Vérifiez si la déclaration implicite sur l’honneur est conforme en examinant si les candidats qui entraient en ligne de compte avant la sélection ne se trouvent pas dans un des cas d’exclusion.

Vérifiez l’attestation de sécurité sociale concernant l’avant dernier trimestre avant la date limite de réception des candidatures

Les renseignements et documents disponibles sur support numérique doivent être demandés par voie électronique. Demandez les autres renseignements et documents auprès des candidats concernés.

voir point 5.7.3.2, point 5.7.3.3 et point 5.7.3.4 IT

E.8.4. Procès-verbal de sélection

Rédigez de préférence un procès-verbal de sélection Ce rapport est le compte rendu écrit de l’examen des candidatures (étapes E.8.1 à E.8.3).

E.8.5. Projet de décision de sélection

Rédigez un projet de décision de sélection motivée dans lequel vous mentionnez les soumissionnaires sélectionnés. Utilisez le modèle disponible sur les sites internet du service.

42

Étape E.9: Signature de la décision de sélection

Soumettez votre projet de décision de sélection motivée pour signature du ministre ou de son délégué.

voir point 5.7.6.b IT

Remarque : vérifiez toujours les arrêtés de délégation qui s’appliquent à votre entité.

voir point 4.13 IT

Étape E.10: Information

Informez les candidats non sélectionnés immédiatement après que soit prise la décision de sélection.

Utilisez les modèles d’information disponibles sur les sites internet du service.

La transmission de l’information est différente pour les marchés avec obligation de publication européenne et pour les marchés sans obligation de publication européenne.

E.10.1. Marchés avec obligation de publication européenne.

Informez immédiatement, par lettre recommandée, chaque soumissionnaire non-sélectionné et indiquez la raison de sa non-sélection.

art. 21bis, §2 Loi 24.12.1993

voir point 5.11.2 et point 5.11.3 IT

E.10.2. Marchés sans obligation de publicité européenne.

Informez immédiatement, par lettre recommandée, chaque soumissionnaire non-sélectionné de cette situation.

Fournissez au candidat non sélectionné dans les 15 jours suivant sa demande, le motif pour lequel il n’a pas été sélectionné.

travaux: art. 25 et 26 AR 8.1.1996

fournitures: art. 51 et 52 AR 8.1.1996

services: articles 80 en 81 AR 8.1.1996

voir point 5.11.4 IT

Étape E.11: Rédaction du cahier des charges

Remarque: Il est bien sûr recommandé de rédiger préalablement le cahier des charges.

43

Vérifiez si un cahier des charges standard s’applique à votre marché.

Si cela concerne un marché de services, utilisez le modèle de cahier des charges sur les sites internet du service.

E.11.1. Généralités

Le cahier des charges est composé de 4 parties.

- une partie administrative

- une partie technique

- métré récapitulatif ou inventaire (si vous fractionnez les prestations sur différents postes avec énoncé des prix séparé)

- formulaire-modèle d’offre de prix

Les règles détaillées d’attribution des marchés publics et des appels d’offres (titre VI, excepté art. 90 et 91, A.R. 8.1.1996) ne s’appliquent pas normalement. De préférence, déclarez les étapes non applicables dans le cahier des charges.

art. 122 AR 8.1.1996

E.11.2. Cas d’exclusion et obligations en matière de sécurité sociale

L’accès au marché public peut être refusé dans deux cas:

- cas d’exclusion:

travaux: art. 17 AR 8.1.1996

fournitures: art. 43 AR 8.1.1996

services: art. 69 AR 8.1.1996

voir point 5.7.3.2 et point 5.7.3.4 IT

- ne pas avoir satisfait aux obligations en matière de paiement des contributions de sécurité sociale:

travaux: art. 17, § 2, 5° et 17bis AR 8.1.1996

fournitures: art. 43, § 2, 5° et 43bis AR 8.1.1996

services: art. 69, §b 2, 5° et 69bis AR 8.1.1996

voir point 5.1.1 IT

Pour les cas d’exclusion, faites usage de la déclaration implicite sur l’honneur.

voir circulaire BZ-OVO-07-01 sur les sites internet du service

voir point 5.7.3.2 IT

E.11.3. Critères d’attribution

Formulez les critères d’attribution (et leur poids ou importance) sur la base de laquelle la valeur du contenu des offres sera évaluée.

art. 122bis AR 8.1.1996

voir point 5.3.2.2 IT

44

Étape E.12: Inspection des Finances

Si cela est obligatoire, présentez votre cahier des charges à l’Inspection des Finances.

voir scénario financier

Étape E.13: Invitation des soumissionnaires sélectionnés à fournir leur offre

E.13.1. Invitation des soumissionnaires sélectionnés

Invitez au même moment et par écrit les soumissionnaires sélectionnés pour qu’ils fournissent leur offre.

Dans votre invitation, mentionnez clairement les informations suivantes:

- l’adresse et le lieu exact ou le nom de la personne pour l’envoi des offres;

- le délai maximum de souscription.

Ajoutez le cahier des charges à l’invitation ou renvoyez au site internet en question.

voir point 5.6.2.b IT

Pour les conditions auxquelles l’invitation doit satisfaire:

travaux: art. 6,§4 ou 14,§3 AR 8.1.1996

fournitures: art. 32, §4 ou 40, §3 AR 8.1.1996

services: art. 58,§4 ou 66,§3 AR 8/1/1996

E.13.2. Délai de soumission des offres

Tenez compte du délai minimum de soumission (c’est-à-dire du délai pendant lequel les offres doivent être soumises):

- niveau européen : la loi ne prévoit pas de délai de soumission pour les offres. Décidez vous-même d’un délai de soumission approprié.

- niveau national: minimum 15 jours à compter de l’envoi de la publicité.

travaux: art. 14,§3 AR 8.1.1996

fournitures: art. 40,§3 AR 8.1.1996

services: art. 66,§3 AR 8.1.1996

voir point 5.5 et point 5.6.3 IT

Pour une éventuelle réduction des délais d’envoi:

voir point 5.1.1 IT

45

Étape E.14 : Réception des offres et déroulement de la séance d’ouverture.

E.14.1. Réception

Conservez scrupuleusement les offres et n’acceptez plus d’offres après la date limite.

E.14.2. Ouverture

Ouvrez les candidatures après le délai limite.

voir point 5.6.4 IT

E.14.3. Procès-verbal d’ouverture

Établissez un procès-verbal de l’ouverture et utilisez le modèle de procès-verbal d’ouverture disponible sur le site web du service.

voir point 5.6.4 IT

Remarque : Vous êtes soumis au secret dès l’ouverture des offres et jusqu’à la signature de l’avis d’attribution.

voir point 4.6 IT

Étape E.15: Examen des offres et du projet de décision d’attribution

E.15.1. Recevabilité

Seuls les soumissionnaires sélectionnés peuvent soumettre une offre et seules les offres écrites peuvent être acceptées.

voir point 5.6.1.c et point 5.6.2.c IT

Pour toute autre situation de recevabilité :

voir point 5.6.1.c IT

Chaque soumissionnaire ne peut soumettre qu’une seule offre, sauf en cas de variantes

voir point 5.6.1.b IT

Vérifiez si l’offre contient toutes les informations et annexes obligatoires.

art. 90 AR 8.1.96

voir point 5.3.2.2.a IT

Vérifiez si l’offre a été signée par la ou les personnes compétentes.

46

voir point 5.6.2.c IT

E.15.2. Évaluation

Évaluez les offres en vous basant sur le ou les critères d’attribution et établissez un classement.

voir point 5.3.2.2.b et point 5.9.2.e IT

Concernant les spécificités (variantes, lots):

voir point 5.9.2.b et point 5.9.2.c IT

E.15.3. Négociations

Menez des négociations:

- si cela est souhaitable ou recommandé;

- avec un seul, plusieurs ou tous les soumissionnaires;

- en une seule ou en plusieurs étapes.

voir point 5.3.2.2.d IT

Établissez le classement définitif en fonction du ou des critères d’attribution. Les éventuelles négociations auront pour résultat, soit une offre adaptée, soit un projet d’accord signé par le soumissionnaire le mieux placé.

voir point 5.3.2.2.b et point 5.9.2.e IT

E.15.4. Cas d’exclusion et obligations en matière de sécurité sociale

Vérifiez si la déclaration implicite sur l’honneur est conforme en vérifiant si le candidat ayant l’offre la mieux placée ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion.

Vérifiez l’attestation de sécurité sociale concernant l’avant dernier trimestre avant la date de la séance d’ouverture.

Les renseignements et documents disponibles sur support numérique doivent être demandés par voie électronique. Demandez les autres renseignements et documents auprès du candidat concerné.

Pour les marchés publics immobiliers: vérifiez les éventuelles dettes sociales et fiscales. Voir l’avis de la Commission fédérale des marchés publics du 1.8.2008 (M.B. 1.8.2008 – ed. 2)

voir point 5.7.3.2, point 5.7.3.3 et point 5.7.3.4 IT

E.15.5. Rapport d’attribution

Rédigez de préférence un rapport d’attribution. Ce rapport est la restitution écrite de l’examen des offres et le cas échéant du déroulement des négociations (étape E.15.1 jusqu’à E.15.4).

47

voir point 5.10.2 IT

E.15.6. Projet de décision d’attribution du marché

Rédigez un projet de décision d’attribution du marché motivée. Utilisez le modèle disponible sur les sites internet du service.

voir point 5.10.2 IT

Remarque : Si vous proposez de renoncer à la passation, rédigez un projet de décision de non-attribution, éventuellement combiné avec la décision de relance de la procédure d’attribution.

voir point 5.1.5 IT

Étape E.16: Inspection des Finances

Si cela est obligatoire, demandez l’avis de l’Inspection des Finances sur votre projet de décision d’attribution.

voir scénario financier

Étape E.17: Signature de la décision d’attribution et éventuellement accord.

Soumettez à la signature du ministre ou de son délégué votre projet de décision d’attribution et le cas échéant le projet d’accord signé par le soumissionnaire le mieux placé.

Le soumissionnaire à qui le marché a été attribué est le bénéficiaire.

Remarque : vérifiez toujours les arrêtés de délégation qui s’appliquent à votre entité.

voir point 4.13 IT

Étape E.18: Information

Informez les soumissionnaires, à l’exception du bénéficiaire, immédiatement après la prise de décision d’attribution.

Utilisez les modèles d’information disponibles sur les sites internet du service.

48

La transmission de l’information est différente pour les marchés avec obligation de publication européenne et pour les marchés sans obligation de publication européenne.

E.18.1. Marchés avec obligation de publication européenne.

Le cas échéant: informez le soumissionnaire non sélectionné de ce fait immédiatement par lettre recommandée et indiquez la raison de sa non-sélection. (voir étape E.15.4).>

- Informez immédiatement, par lettre recommandée, chaque soumissionnaire dont l’offre n’a pas été sélectionnée et ajoutez la décision motivée d’attribution intégrale.

Respectez un délai de 15 jours pleins avant de procéder à l’attribution (voir étape B.20).

Lorsque le ministre ou son délégué décide d’annuler la passation ou de relancer la procédure d’attribution, vous devez immédiatement notifier cette décision, par lettre recommandée, à l’ensemble des soumissionnaires.

art. 21bis, § 2 Loi 24.12.1993

voir point 5.11.2 et point 5.11.3 IT

E.18.2. Marchés sans obligation de publicité européenne.

Le cas échéant informez immédiatement, par lettre recommandée, chaque soumissionnaire non-sélectionné de cette situation (voir étape B.15.4).

- Informez immédiatement, par lettre recommandée, chaque soumissionnaire dont l’offre n’a pas été sélectionnée.

-

Lorsque le ministre ou son délégué décide d’annuler la passation ou de relancer la procédure d’attribution, vous devez immédiatement notifier cette décision, par lettre recommandée, à l’ensemble des soumissionnaires.

Sur demande, fournissez dans les 15 jours:

o le cas échéant au soumissionnaire non sélectionné, la motivation de sa non-sélection;

o au soumissionnaire non retenu, la décision d’attribution du marché motivée;

o au bénéficiaire, la décision d’attribution du marché motivée;

o au soumissionnaire en question, la motivation de la décision de non attribution du marché.

travaux: art. 25 et 26 AR 8.1.1996

fournitures: art. 51 et 52 AR 8.1.1996

services: art. 80 et 81 AR 8.1.1996

voir point 5.11.4 IT

Étape E.19 : notification d’attribution du marché

voir scénario financier

49

Étape E.20 : Attribution

Signifiez l’approbation de l’offre retenue ou l’accord au bénéficiaire.

art. 122 AR 8.1.1996.

voir point 5.3.2.3 IT

Ci-dessous le fruit de son travail après relecture:

Avec 100 indicateurs sociaux, économiques et culturels, le bureau du plan et des statistiques souhaite donner une synthèse de l’état actuel de la province de Flandre Occidentale, en la comparant notamment à la région Flamande à laquelle elle appartient.
Cette synthèse n’est ni exhaustive ni absolue, en ce sens que des recherches approfondies sont nécessaires à qui voudrait entreprendre ou se renseigner sur un des sujets traités.

Les comparaisons réalisées situent la Flandre occidentale face à son évolution par rapport aux 10 dernières années, puis indiquent son positionnement par rapport à sa région d’appartenance.

Caractéristiques démographiques :

Bien que la population de cette région croisse quelque peu chaque année,
l’augmentation de population est moindre que la moyenne de la Flandre. Ainsi l’on observe que le pourcentage de population Flamande attribué à la Flandre occidentale n’est plus que de 18,9%. Ceci est notamment du à un taux de natalité global négatif.
Cela dit, les flux migratoires vers la province sont plus importants que la moyenne régionale.
De même, les migrations hors de la province sont moins importantes que les migrations hors de Flandre.
Comme dans de nombreuses régions de l’Europe, le vieillissement de la population reste significatif, avec des augmentations record de 9% entre 1994 et 2004. Ceci est accentué par la diminution de 3% des jeunes âgés de 0 à 19 ans.
Alors que l’on voit une « pénurie de jeunesse », on peut logiquement faire un rapprochement de ce fait avec le pourcentage de personnes déclarant être seules dans cette province. Avec 28% (24% pour la Flandre), ce sont autant de gens qui ne sont pas en mesure (selon leurs déclarations), de faire des enfants.
De plus, les jeunes en âge de travailler ont tendance à s’expatrier dans les régions voisines ou vers Bruxelles. Ainsi on remarque une baisse du nombre de foyers de plus de 5 membres, ceci étant principalement dû au nombre croissant de personnes seules et/ou âgées.

Les nationalités étrangères présentes en Flandre occidentale sont pour la grande majorité originaires de France et des Pays bas. Cela s’explique bien sur par la proximité des pays et les opportunités en termes de représentation des sociétés, de mobilité transfrontalière du travail, et de facilités d’imposition…
En ce qui concerne les naissances, 8.1% du total provient de nationalités étrangères, ce qui est 10% de moins que le reste de la Flandre. On constate donc que la population étrangère à tendance à partir de cette région, tout comme une partie des jeunes en âge de travailler.

Tendances de l’économie :

En Flandre occidentale le PIB par habitant est 10% moindre que celui de Flandre. Ceci est paradoxal dans la mesure ou le coût moyen d’un salarié est moindre d’à peu près 10%.
Ces chiffres peuvent être relativisés sur deux points :
La productivité per capita est moins performante de 8 points.
La Flandre Occidentale contient 65,6% de structures de 5 personnes ou moins.

Néanmoins les effets bénéfiques de telles structures sont les suivants :
Taux d’investissements nettement supérieurs à la Flandre,
Croissance constante des investissements (4%/an).

A la vue des chiffres de répartition des activités sectorielles, on observe que le phénomène de « déversement » des activités secondaires vers le tertiaire est réel. Malgré tout, le secteur agricole reste présent en terme de chiffre d’affaires, comparativement à la Flandre.

En détail, les pertes d’emploi dans les secteurs moteurs du secondaire (textile, métallurgie…), ont porté un coup certain  à l’économie, sachant qu’ils comptent pour 58% de ce secteur, en terme de chiffre d’affaires.

Suite à la demande plus forte de services, le secteur tertiaire à engagé près de 31.000 personnes entre 1995 et 2003. L’administration, les services publics, commerces, et services aux professionnels en sont en grande partie responsables.

Compétitivité :

Concernant le secteur secondaire, la compétitivité est moins bonne de 10% comparé à la Flandre. Ceci s’explique par la conjoncture et/ou l’attentisme de certaines branches, qui souffrent d’un déficit structurel. En effet ces entreprises éprouvent du mal à se développer face aux concurrents multinationaux. Pour y palier, elles tentent d’investir dans la R&D, ce qui se fait au détriment de l’emploi.
Bien que le coût du salarié soit en général moins élevé en Flandre occidentale qu’en Flandre, cela ne s’applique pas pour le secteur textile, ce qui, ajouté au faible rendement par salarié, renforce le déficit de compétitivité.
Cela dit, l’industrie textile pour la confection s’en sort plutôt bien, d’après le rapport.

Tourisme :

La Flandre occidentale bénéficie de conditions optimales grâce à des sites touristiques connus et reconnus, mais également grâce à une côte de 65 km.
Le flux de touristes passant plus d’une journée en Flandre est dû pour 50% à l’attractivité de la Flandre Occidentale qui récolte donc la palme du tourisme en Flandre.
On observe logiquement une hausse significative des constructions à but récréatif dans cette région de Flandre.

Géographie / démographie :

La Flandre Occidentale compte pour environ 23% de la surface de la région Flamande.
C’est donc la plus grande région. Elle est aussi la moins densément peuplée avec 361 habitants au km carré. Elle comporte 1.140.000 habitants.
La surface non construite est la plus importante de Flandre, même si cette surface diminue, c’est toujours moins rapidement qu’en Flandre en général.
En Flandre occidentale, 68% des terres sont cultivées. Ainsi le secteur primaire est fort (4e secteur en Flandre occidentale), même si les cultures biologiques sont peu présentes.

Le marché du travail :

Dans cette province, le taux de chômage est de 6%, alors qu’il est de 8% en Flandres.
La population travaillant dans cette région comptait davantage dans les statistiques de la Flandre il y a 5 ans (+1 point). Cela est dû au fait que la population vieillit ou migre.
La population est en général moins qualifiée qu’en Flandre. De même le pourcentage de formation continue est de 19% comparé aux 30% de la Flandre.

La santé et la protection sociale :

En Flandre Occidentale, le ratio de dépendance reste assez élevé. Néanmoins l’offre de prise en charge des personnes dans le besoin est nettement meilleure que dans le reste de la Flandre.
Concernant la santé à proprement parler, la région possède un médecin généraliste pour 676 habitants et 1 spécialiste pour 566 habitants, ce qui est aussi au-dessus de la moyenne flamande.
La population déclare cependant être en moins bonne santé en 2003 qu’en 1994,
7% des personnes interrogées déclarent être dépressives. Cela dit, les gens se soignent mieux, grâce aux vaccinations, dépistages et préventions.

Le logement :

Bien que 71% des gens soient propriétaires, la qualité de leur maison est relativement mauvaise, avec seulement un faible pourcentage comportant une isolation murale (29%).
L’appartement est le logement le plus populaire. Le prix moyen d’un logement est 147.000 euros et le coût moyen n’a varié que de 5% entre 2000 et 2004.
Concernant les locataires ils ne sont que 16% en Flandre occidentale.
De même, il existe une mesure gouvernementale aidant les gens ayant moins de moyens pour qu’ils louent un logement social. Les demandes sur ce marché social ont augmenté de 5,9% entre 2000 et 2003 soit 5% de plus que l’augmentation de la région flamande.

Infrastructures pour les jeunes :

Concernant l’état des apprenants en enseignement secondaire, on note que le retard d’apprentissage a cru de 24% ce qui est considérable. Cela dit la réalité est tout autre :
Le fossé se creuse entre retard des non nationaux et nationaux, tant et si bien que ces 24% sont en majorité attribué aux non nationaux.

Comparé à la jeune génération, on voit que l’ancienne était clairement tournée vers l’industrie, car seulement 1.7% de la population détient un diplôme universitaire, et 2.6% un diplôme équivalent baccalauréat.
Effectivement quand on compare aux 11% de jeunes entre 24 et 35 ans détenant un diplôme de type universitaire, on remarque un changement dans l’offre :
Ainsi le secondaire ne recrute plus énormément d’ouvriers, et les services (ainsi que les technologies du secondaire), nécessitent davantage de connaissances.
Statistiquement parlant, ces chiffres sont à relativiser car la province n’est pas un pôle universitaire, même si  certain campus observent des hausses d’inscription de 7%.

Enfin, l’intérêt des jeunes de la région pour l’art est plus important qu’en Flandre, de même, les infrastructures sportives et culturelles sont mieux représentées.

Réseaux routiers et infrastructures

Concernant les ports, Zeebrugge à vu son activité augmenter de 4% entre 2003 et 2004, en ce qui concerne le fret.
Cela dit le trafic de passager semble baisser considérablement à Ostende et à Zeebrugge.

L’unique aéroport de la région à Courtrai voit son exploitation baisser fortement. Il sert de terrain d’atterrissage à des jets d’affaire, et à des taxis aériens.
Le devellopement de l’aéroport de Lille en France y est sûrement pour quelque chose.

Les autorités régionales vont sans doute davantage se consacrer à l’exploitation des canaux navigables qui est rentable, avec une augmentation de 50% en  9 ans. La politique d’exploitation date de quelques années et a prouvé son efficacité.

Ci-dessous un résumé de document émanant du RESOC du Sud de la Flandre occidentale effectué par une étudiante de licence 3 et corrigé par un étudiant de Master2:

Au regard de l’expansion démographique, la région de Flandre Occidentale du Sud a connu entre 96 et 2003 une baisse de la croissance naturelle. La population de 2007 est la même que celle qui vivait en 1995-97. D’ici 2025 on annonce une baisse de la population de 3,5% par rapport à 2007.

Au niveau des ménages on constate une évolution constante entre 97 et 2007 mais cela demeure bas par rapport au reste de la province et du reste de la Flandre.

Le pourcentage de croissance a augmenté de 6,6% pour la Flandre Occidentale du Sud, taux bien plus bas que celui du reste de la Flandre.

En ce qui concerne les célibataires, il y a une évolution constante des deux sexes dans toute la Flandre mais une chose est sure, il y a beaucoup plus d’hommes célibataires. La tendance se confirme lorsqu’il s’agit des pères célibataires.

La population active est plus importante en Flandre Occidentale que dans la province. A l’opposé la population des enfants et des jeunes est passé de 41,1% à 39,9% entre 2007 et 2020 en Flandre Occidentale du Sud.
Les 60 ans et plus occupent près de la moitié de la population active.

D’autre part, le PIB/hab en 2006 a augmenté de 8% par rapport à celui de la Flandre Occidentale et de 2% par rapport à la moyenne flamande.

Le paysage économique montre, une évolution générale du PIB dans toute la Flandre pour 2006. La majeure partie de ce PIB est issu de l’industrie (30%). Ce qui montre une tertiairisation de la région localisée dans l’industrie et la finance. La part de la population active de 18-64 ans a augmenté de plus de 70% tandis que la part des inactifs a diminué de + de 2%, principalement dans les secteurs qui produisent le plus de richesses.

En 1995 la productivité s’élevait à 87,7% de la moyenne flamande et elle est restée plus ou moins constante car en 2006 elle s’élevait à 88,4%.

Le renouvellement de la toile économique est en moyenne de 12,5% par an en Flandre du Sud-Ouest, ce qui est assez faible par rapport au reste de la Flandre.

La Flandre du Sud-ouest dispose d’une grande surface (132,6 ha) pour l’exploitation industrielle qui peut être exploitée.

La population active en 2006 représente 65,1% de la population de la Flandre Occidentale du Sud qui compte plus d’hommes que de femmes, mais elles sont plus présente sur le marché du travail depuis 2003 avec une augmentation de 2,7%.

Le degré d’activité des 55-64 ans est de 36,5% en 2006, ce qui est beaucoup moins que dans la province.

Le taux de chômage moyen est en baisse en 2007, c’est à dire plus que dans la province. En mai 2008 il était de 4,38% mais il demeure beaucoup de personnes âgées au chômage et des chômeurs à long terme. On constate aussi une baisse plus rapide du taux de chômage des femmes.

L’urbanisation de la région avance lentement. La Flandre Occidentale du Sud comptait  690 habitants par km² en 2007, ce qui représente bien plus que dans le reste de la Flandre. (326 en Flandre Occidentale, 238 en Flandre).
La superficie totale de la région est de 40286, 65ha, dont 26, 3% était cultivée en 2007, ce qui représente une augmentation de 18% par rapport à 1995.

Le prix des terrains y est relativement bon marché alors que l’achat de bâtiments peut aller jusqu’à plus de 75% de ce qui est demandé dans le reste de la Flandre.

Pourtant le nombre de permis de bâtir délivrés dans la région a  augmenté en 2005. , et les permis de rénovation ont diminué depuis 2006.

En ce qui concerne l’environnement et l’énergie, 4,5% des terres sont polluées en Flandre Occidentale du Sud en 2006. La qualité de l’eau a été améliorée et on constate également  une baisse des déchets ménagers . Les ménages  utilisent  l’énergie verte  à hauteur de 1,5%, ce qui est encore bas par rapport au reste de la Flandre.

Au niveau de l’enseignement, la région joue un grand rôle ;elle compte plus de maternelles et de jeunes enfants dans les primaires qu’il y en a dans la région; pour les écoliers, 10% d’entre eux vivent hors de la région; pour les jeunes de 18-24 ans, 28,6% d’entre eux vont dans l’enseignement supérieur de la région.

Les prévisions dans le secteur du bien être sont bonnes par rapport à la moyenne de la Flandre. Les taux sont les mêmes pour toute la région en 2007.
Le taux de livres empruntés dans les bibliothèques diminue de 25% en 2005, il y a donc moins de personnes qui lisent. On note aussi une augmentation du nombre de touristes entre 2001 et 2006 en Flandre Occidentale du Sud, mais un recul dans le reste de la province. 70% de ces touristes se sont inscrits comme étranger en 2006.

La Flandre Occidentale du Sud est l’une des régions les plus sures de la région mais au niveau de la sécurité routière elle est en retrait par rapport au reste de la province entre 1995 et 2006. Il n’y a pas eu énormément d’amélioration par rapport à la province.

Enfin, la région a un PIB un peu au dessus de la moyenne qui s’appuie sur un secteur secondaire efficace, caractérisé par un taux d’emploi relativement important et un système d’éducation solide.

Toutefois, elle enregistre un taux d’investissement assez faible et un renouvellement économique plus lent qu’ailleurs.

Elle est aussi un peu en retrait en ce qui concerne la sécurité routière et d’écologie.

“Concession Bar- Salle de concert, Conservatoriumplein, 2 KORTRIJK
www.cultuurcentrumkortrijk.be

Le centre culturel de Courtrai (qui a un statut d’association sans but lucratif) est à la recherche d’un gérant pour la buvette de la salle de concert située au Conservatoriumplein 2 de Courtrai (à proximité de la gare).
La capacité de cette salle est de 230 places, celle-ci est équipée d’un piano Steinway neuf, d’installations audio, vidéo et lumières standard.
Cette concession commence le 1er mars 2009 et prend fin de droit le 28 Février 2018, sans possibilité de reconduction.
L’eau, l’électricité et le gaz sont inclus dans le prix de la concession. Tous les coûts téléphoniques seront par contre, à la charge du concessionnaire.
Cette concession sera vendue aux enchères à partir de 6.000 euros TTC par an, et réindexée
annuellement.

Les enveloppes contenant les offres seront ouvertes en

Séance publique

le 17 février 2009 à 11h45, dans le petit salon de la partie historique de l’hôtel de ville de Courtrai.
Les offres devront être transmises ou être envoyées par recommandé à la mairie, au plus tard le 11 Février.
La souscription à cette offre publique vaut acceptation du cahier des charges qui peut être obtenu gratuitement auprès de la Direction ” Facility ” à l’hôtel de ville.

“Ce document est une note stratégique en vue d’améliorer l’enseignement supérieur dans les 5 années à venir.
Nous pouvons résumer cette note en 2 grandes parties principales.
Dans un premier temps les auteurs font un état des lieux de la situation de l’enseignement supérieur en Flandre occidentale, Pour dans un second temps proposer les moyens adaptés à cette situation afin d’en améliorer les aspects négatifs.

Concernant la situation de l’enseignement supérieur l’auteur nous fait remarquer que malgré une bonne situation du travail, la prospérité n’est pas ce qu’elle devrait être.

La Flandre occidentale compte cinq établissements qui offrent l’enseignement supérieur, dont trois instituts supérieurs (l’Institut Supérieur de Flandre occidentale, l’Institut Catholique de Bruges Ostende,et l’Institut Catholique du sud-ouest de Flandre), une institution non reconnue d’office , Le collège d’Europe de Bruges, et un campus universitaire à Courtrai qui fait partie intégrale de l’Université Catholique de Louvain.

En Flandre il y a 208 licences professionnelles, cinquante-deux d’entre elles sont proposées par l’une des trois écoles supérieures de Flandre occidentale.
Sur 12 formations de licences professionnelles cinq ne sont pas prises en considération, il n’y a aucune formation dans le domaine de l’audiovisuel et les arts appliqués, les arts de la scène, la linguistique appliquée…

L’enseignement supérieur comprend cependant certaines particularités telles que des formations sur l’économie du réseau, l’aéronautique ou encore sur la sécurité sociale.

Outre les licences professionnelles il existe également des licences générales. Il y a en Flandre occidentale 23 académies sur 278 au total  qui offrent des formations professionnelles, soit à peine 8% .De plus ces formations ne sont pas complètes, on ne propose que la première et deuxième année.

Concernant les mastères il n’y en a que 12. Ils sont de plus tous dirigés vers un seul et même domaine à savoir dans le domaine des sciences industrielles et de la technique.

Au total on compte seulement 13.667 étudiants en 2006/2007 dans les trois institutions supérieures et 1003 étudiants à l’Université Catholique de Louvain (Campus de Courtrai).

Ces difficultés peuvent notamment s’expliquer par le fait que seulement 1,4% des dépenses pour la recherche dans toute la Flandre est consacré à la province, ce qui représente évidemment une part trop faible pour pouvoir évoluer correctement.

Pour résumer la situation nous pouvons noter les points suivants:

* Le passage d’une économie industrielle à une économie de la connaissance de fait plus lentement en Flandre occidentale que dans le reste de la Flandre.

* La participations aux études des jeunes Flamands occidentaux a augmenté, par conséquent plus de jeunes obtiennent un diplôme plus élevé, mais cela reste en-dessous de la participation à l’enseignement supérieur académique, et les jeunes ont fortement tendance à migrer vers d’autres régions ou pays.

* Il y a une absence de moyens flagrante en Flandre occidentale.

* La constatation ne se fait qu’au moment où le gouvernement flamand incite les écoles supérieures à la rationalisation et à l’optimisation. La rationalisation doit être possible mais ne doit pas être une raison pour entériner le retard déjà accumulé en matière des offres de l’enseignement supérieur
* …

Après ce constat on en vient à la stratégie elle-même qui est axée autour de trois points:
* la production de connaissances
* la mise en application de ces connaissances
* la diffusion des connaissances

Le premier point vise à choisir un nombre restreint de domaine .La sélection des domaines a été basée sur un consensus social qui tient compte des compétences déjà présentes, des forces des acteurs concurrentiels et des politique impératives.

Cette importance donnée à la connaissance est portée par un lien fort entre l’enseignement, la recherche et la valorisation de la recherche .Le transfert de la connaissance vers les utilisateurs, les sociétés et l’organisation, revêt une importance toute particulière .Il est donc important que la production de la connaissance et sa mise en application se développent. La mise en application des connaissances doit donc se faire aussi bien sur une augmentation de la part de la province dans la recherche que sur le transfert des connaissances vers l’utilisateur.

On diffusion les informations en grande partie dans les offres d’études de licences professionnelles, licences de types universitaires et des mastères.

En plus les établissements veulent aussi jouer un rôle moteur dans :
* la création d’ une offre large aux possibilités pour la formation à vie.
* les bons passages de l’enseignement supérieur professionnel à l’enseignement supérieur académique
* et le développement de l’enseignement tertiaire

Pour améliorer la situation de l’enseignement supérieur en Flandre occidentale, les auteurs de ce document proposent de revoir certaines choses, et de mettre en place de nouvelles choses.

Six domaines vont faire l’objet d’un effort particulier:

* Les projets,  le développement des processus et produits, une créativité et innovation systématique et les arts appliqués.
* Les matériaux et les matériaux de recherche, en particulier les matières synthétiques, les fibres et le textile.
* La santé et le bien-être, surtout les soins, le vieillissement et l’alimentation.
* L’enseignement et la transmission des connaissances, et la technologie et l’innovation des connaissances.
* L’environnement et sa gestion, plus particulièrement l’environnement aquatique et l’énergie durable.
* L’international, l’interculturel, les régions frontalières, transfrontalières, le tourisme et la logistique.

En effet tout n’est pas à revoir, on note un point positif essentiel dans l’enseignement supérieur.
Il y a déjà des rapprochements entre les hautes écoles et les entreprises parce que les étudiants doivent rédiger un mémoire et on leur fait étudier un problème donné par les entreprises. Ceci est à la fois formateur pour l’étudiant et intéressant pour l’entreprise qui n’aurait pas forcément les moyens de payer une personne pour le faire. Le but étant de renforcer ce dispositif et de valoriser les connaissances ainsi trouvées.

On veut également réorganiser les études ce qui passe par un adossement de l’enseignement supérieur  à la recherche, par une rationalisation raisonnée et mesurée, par l’offre de licence générale complète, par la sélection au niveau des mastères ( mettre en place de nouveaux mastères tels que les sciences du commerce ou encore un mastère traducteur/interprète, c’est une solution créative pour résoudre ce besoin), la formation tout au long de la vie et une passerelle bien faite entre licence professionnelle et licence générale.

Pour pouvoir mettre en place ce plan, un certain nombre de conditions doivent être satisfaites:

* Plus de fonds doivent être versés à la Flandre occidentale pour encourager les connaissances poussées.
Les fonds présentent quatre objectifs complémentaires que le développement poussé par la connaissance rend possible :

1. La stimulation et le soutien de la recherche scientifique et appliquée au sein des consortiums.
2. La stimulation et le soutien de la valorisation de la connaissance à la portée de tous.
3. Soutenir et encourager les enseignements correspondants aux thèmes choisis.
4. La promotion de l’enseignement supérieur en Flandre occidentale.

* Ensuite il y a d’autres facteurs de succès :

1. Obtenir le soutien des regroupements d’établissements d’enseignement supérieur et la coopération au sujet des associations frontalières.
2. Mettre en place de bons dispositifs en ce qui concerne l’exécution et la communication du plan au sein de la province.
3. Un réseau de développement avec d’autres établissements de savoirs.
4. Regarder et collaborer au-delà des frontières.
5. Améliorer la mobilité.

L’enseignement supérieur en Flandre occidentale devrait évoluer davantage de formations au commerce et effacer un peu cette image d’une province seulement industrielle.”

Par ailleurs la municipalité met en vente des biens immobiliers.

Les étudiants s’occuperont de tout cela dès la rentrée.

En deuxième année, il y en a aussi une.

Comment les faire partir en Flandre ou aux Pays-Bas?

Impensable qu’elles quittent leurs familles. Sauf peut-être pour être accueillies par des musulmans néerlandophones…

Je n’ai pas eu le temps de voir les 18 étudiants qui ont disparu, je ne leur faisais pas cours au premier semestre. Avaient-ils fait ce choix par dépit? Ont-ils été dégoûtés par mon collègue par ailleurs très compétent? N’avaient-ils pas les moyens?

Quand j’avais leur âge, j’ai travaillé pour payer mes études. J’ai eu la chance d’être surveillant d’internat pendant 7 ans. De nos jours, il n’y a presque plus d’internats et presque plus de surveillants. Actuellement les étudiants sont caissiers ou servent dans la “restauration rapide”.

Nos étudiants pourraient très bien aller travailler le week-end à Courtrai. Dès la rentrée prochaine, je vais les diriger vers le JOS (le service du VDAB qui fournit des petits boulots aux étudiants). Je ne sais pas du tout comment ils seront reçus. Je ne sais pas non plus comment leur faire obtenir de réduction sur les transports. Sans doute devrait-il y avoir un statut particulier de l’étudiant transfrontalier… Après tout, ce n’est pas parce que les étudiants de la KULAK semblent plus riches que les nôtres, qu’ils ne pourraient pas non plus pouvoir aller régulièrement à Lille.

Pour ce qui est de nos étudiants, cela leur ferait toucher du doigt l’intérêt du néerlandais. Il serait peut-être même possible de prendre en compte ces activités dans leur notation…
Peut-être y aura-t-il quelqu’un qui me donnera des idées…